Conditions générales de Telio Telecom (Suisse) SA
Les présentes conditions générales régissent la fourniture par Telio Telecom (Suisse) SA (« Telio Telecom ») de services VoIP, notamment de connections entre des réseaux IP et de téléphonies traditionnelles, et d’un service de souscription avec des services connexes fondés sur le Session Initiation Protocol (SIP) (le « Service »). Les présentes conditions générales régissent également la fourniture et la location de l’équipement requis par la personne enregistrée en qualité d’utilisateur pour bénéficier du Service.
Le Service fournit, par le biais d’un accès à un programme spécialisé et d’une base de données, à l’entité ou à la personne enregistrée en qualité d’utilisateur (l’« Utilisateur ») la possibilité de recourir à un service de communication simplifiée IP à IP ainsi qu’à d’autres services additionnels. Le Service en tant que tel ne fournit pas une possibilité d’interconnexion avec les réseaux de communication traditionnels ou électroniques. Il appartient dès lors à l’Utilisateur de conclure un contrat de connexion haut débit avec un fournisseur local pour pouvoir utiliser le Service.
Ci-après (le « Contrat »)
Le siège de Telio Telecom est Schaffhauserstrasse 550, 8052 Zürich, Suisse.
L’accès au service présuppose l’utilisation d’un équipement qui met en œuvre de manière loyale les standards prédominants IETF pour SIP et qui sont approuvés pour l’utilisation de tels Services fournis par Telio Telecom.
Les présentes conditions générales sont valables pour autant qu’il n’existe aucune réglementation divergente applicable à un groupe de clients particulier.
Le Service peut être souscrit par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ayant l’exercice des droits civils, qui dispose d’un passeport suisse ou d’un permis de séjour valable, ou par toute personne morale inscrite au registre du commerce en Suisse (l’« Utilisateur »). L’Utilisateur est responsable de tout accès donné à un tiers au Service auquel il a souscrit.
L’Utilisateur s’engage à informer Telio Telecom de tout changement de nom ou d’adresse.
Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l’Utilisateur aura souscrit au Service, verbalement, par écrit ou électroniquement, et Telio Telecom aura confirmé par écrit ou électroniquement ladite souscription.
Telio Telecom se réserve le droit d’effectuer une analyse de la solvabilité de l’Utilisateur avant que le Service ne soit fourni. Telio Telecom peut refuser de fournir le Service si l’Utilisateur a un « rating » de crédit faible, s’il y a d’autres raisons permettant de penser que l’Utilisateur n’est pas capable ou ne souhaite pas payer le Service, ou s’il y a d’autres motifs raisonnables permettant de penser que l’Utilisateur n’exécutera pas les obligations résultant du présent Contrat d’une autre manière.
L’Utilisateur reconnaît que Telio Telecom pourra commencer à fournir le Service immédiatement après avoir confirmé la souscription et avant l’expiration du droit de retrait tel que stipulé à l’article 4 ci-dessous.
Le Contrat entre Telio Telecom et l’Utilisateur ne peut pas être transféré par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Telio Telecom.
Nonobstant ce qui précède, le transfert du Contrat à un membre du même ménage ne peut être refusé par Telio Telecom que pour justes motifs.
Le transfert du Contrat entre entités appartenant au même groupe (en cas de fusions ou acquisitions, par exemple) ne peut pas être refusé sauf pour justes motifs.
Telio Telecom peut librement céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat sans accord de l’Utilisateur.
Aux termes des articles 40a et suivants du Code fédéral des Obligations (« CO »), les Utilisateurs personnes physiques peuvent, à certaines conditions, exercer un droit de révocation du Contrat. Ils doivent informer Telio Telecom, par écrit, de leur intention dans les 7 jours à compter de la souscription ou de l’acceptation du Contrat et de la communication des informations prévues à l’article 40d CO. La souscription des services sera normalement confirmée par Telio Telecom par e-mail immédiatement après qu’elle aura été effectuée par l’Utilisateur.
Dans la mesure où le droit de retrait est valablement exercé, le présent Contrat sera caduc.
Si le Service a été fourni avant l’expiration du droit de retrait et que l’Utilisateur exerce son droit de retrait, l’Utilisateur paiera tous les frais fixes ainsi que les coûts de communications pour la période allant jusqu’à la révocation effective du Contrat.
Si l’Utilisateur exerce son droit de retrait, il est responsable de retourner tout l’équipement reçu de Telio Telecom et il ne percevra tout remboursement auquel il aurait droit que lorsque l’équipement aura effectivement et intégralement été retourné.
Telio Telecom assure la collecte, le traitement et l’usage de certaines données relatives à l’Utilisateur, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et les données relatives au trafic de l’Utilisateur en conformité avec la législation en vigueur, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données, la Loi fédérale sur les télécommunications et leurs ordonnances et règles d’application. Les données relatives à l’Utilisateur collectées par Telio Telecom peuvent inclure des données personnelles sensibles. Ces informations sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lorsqu’il souscrit au Service et par le biais de son utilisation du Service. L’Utilisateur accepte que Telio Telecom puisse utiliser les informations personnelles le concernant pour gérer sa relation avec l’Utilisateur, notamment pour la fourniture du Service et la facturation, et aux fins de développer le Service et de fournir des solutions sur mesure, tout comme en vue de traiter certaines données aux mêmes fins au sein du Groupe Telio.
Telio Telecom est un opérateur global. Ainsi, les informations concernant les Utilisateurs (y compris les données personnelles sensibles) peuvent être communiquées à, ou traitées par, des sociétés affiliées, filiales ou fournisseurs de services à l’étranger (en particulier en Norvège et aux Pays-Bas) dans les buts mentionnés ci-dessus et dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à l’exécution de la prestation ou à l’encaissement.
Les données personnelles des Utilisateurs ne sont pas utilisées par ou divulguées à des tiers, sauf dans les cas suivants:
§ si l’Utilisateur a expressément consenti à un tel transfert de données ;
§ si la transmission de telles données est requise de par la loi;
§ dans le cadre de recouvrement de créances;
§ à des fins comptables et de vérification de solvabilité si la sécurité de la transmission des données est garantie ;
§ si requis par une autorité compétente.
Telio Telecom est requis de par la loi de fournir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Utilisateur à des annuaires ou services d’annuaires, à moins que l’Utilisateur demande expressément à ne pas être inclus dans lesdits annuaires. L’Utilisateur peut faire une telle demande en contactant Telio Telecom.
L’information relative à l’Utilisateur sera détruite lorsqu’elle ne sera plus d’aucune utilité dans la réalisation des buts précités. L’information conservée aux fins de facturation est détruite en conformité avec les lois et conditions d’autorisation applicables. Si une facture n’a pas été honorée ou si une contestation survient au sujet de l’exactitude de ladite facture, l’information pourra être conservée jusqu’à ce que la facture ait été honorée ou le différent résolu. Après le paiement d’une facture, le nom et l’adresse de l’Utilisateur de même que le montant de la facture pourra être conservé.
Les Utilisateurs peuvent demander à Telio Telecom quelles sont les informations les concernant qui sont conservées et peuvent également poser des questions quant au traitement des données en question en contactant Telio Telecom. Si l’information conservée est inexacte, incomplète ou n’est pas pertinente, l’Utilisateur a le droit de demander que l’information soit corrigée.
Telio Telecom est responsable du traitement des données des Utilisateurs décrite ci-dessus. Tout désaccord concernant la manière dont les données vont être traitées devra être formulé par écrit et envoyé au siège de Telio Telecom qui est Schaffhauserstrasse 550, CH-8052 Zürich.
EN SIGNANT LE CONTRAT, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE DES DONNEES LE CONCERNANT (Y COMPRIS DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES) SOIENT COLLECTEES, TRAITEES, COMMUNIQUEES ET UTILISEES PAR TELIO TELECOM EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ARTICLE.
Telio Telecom protège le secret des télécommunications et s’engage à conserver tous les détails relatifs à l’usage du Service par l’Utilisateur et le contenu des communications téléphoniques comme confidentiel. Les tribunaux, le ministère public et d’autres autorités gouvernementales peuvent néanmoins recevoir cette information si un jugement ou une décision de justice le requiert.
L’Utilisateur peut demander à Telio Telecom de masquer son numéro pour tout appel entrant et sortant sans frais supplémentaire.
Les prix du Service peuvent être trouvés sur les listes de prix fournies par Telio Telecom. La liste de prix actuellement en vigueur est disponible sur le site internet www.telio.ch; ladite liste fait foi.
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte la liste de prix de Telio Telecom.
Telio Telecom est autorisé à ajuster les prix pour le Service avec un préavis d’un mois. Une notification sur une facture ou par un e-mail séparé mentionnant le nouveau prix du Service est valable en qualité de notification écrite d’un changement de prix. Si l’Utilisateur a recours au Service après que la modification du prix soit devenue effective, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Les modifications de prix en faveur de l’Utilisateur ne seront pas notifiées séparément mais seront indiquées sur le site internet www.telio.ch.
Le coût de mise en place du Service est facturé par avance et devra être payé avant que le Service ne puisse être mis en place.
Les coûts fixes pour les services VoIP à VoIP et d’interconnexion sont facturés mensuellement par avance, à compter du premier jour au cours duquel l’Utilisateur emploie le Service ou au plus tard 14 jours après que l’Utilisateur ait payé le coût de mise en place.
Les Services utilisés sont normalement facturés sur une base mensuelle le mois d’après.
Les coûts fixes et les coûts de communication peuvent toutefois être facturés/ajustés après coup.
L’Utilisateur est informé que les factures peuvent faire l’objet d’un affacturage et que la facturation pourra être effectuée par un partenaire contractuel pour le compte de Telio Telecom. Le cas échéant, les factures devront être payées directement à ce partenaire contractuel dont les détails seront mentionnés sur la facture et conformément aux modalités de règlement mentionnées sur la facture.
Dans tous les cas, les paiements devront en tout temps correspondre au montant facturé et ne devront pas être effectués à une date postérieure à la date d’échéance indiquée sur la facture pertinente, laquelle sera normalement de 14 jours après la date de la facture (la « Date de Paiement »). Si aucune objection ou réclamation n’est formulée par écrit, avec indication de ses motifs, à l’encontre de la facture d’ici à la Date de Paiement, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve. Le paiement devra être effectué sur le compte en banque indiqué sur la facture. Les Utilisateurs devront toujours inclure leur numéro d’identification client lorsqu’ils effectuent le paiement de leur facture. Tout manquement quant à la conformité des mécanismes de paiement décrits ci-dessus pourra engendrer des frais administratifs additionnels, lesquels pourront être facturés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas le droit de compenser les créances de Telio Telecom avec ses propres créances envers cette dernière.
Les factures sont adressées par courrier, à moins que les parties en aient convenu autrement. Si un Utilisateur a accepté de recevoir ses factures par e-mail, l’Utilisateur est responsable de fournir et maintenir une adresse e-mail à jour et de s’assurer qu’il est possible de recevoir tout en temps des e-mails avec des factures à l’adresse e-mail en question. Telio est autorisé à percevoir des frais supplémentaires pour l’envoi de la facture par courrier. Les frais actuellement en vigueur sont publiés sur le site internet www.telio.ch. Si l’Utilisateur désire recevoir sa facture par e-mail, il peut ajuster cette modification sous « My Pages » sur le site internet www.telio.ch.
Telio Telecom fixe pour chaque Utilisateur une limite d’utilisation des services qui sont facturés en sus de l’abonnement « mini » ou « medium ».
Telio Telecom se réserve le droit de suspendre le Service sans avertissement préalable si la valeur totale des factures impayées excède les limites d’utilisation habituelles de Telio Telecom pour l’Utilisateur.
Dans le cas où cette limite d’utilisation a été dépassée, l’Utilisateur en sera informé et il lui sera offert la possibilité de se reconnecter au Service moyennant fourniture de garanties satisfaisantes pour couvrir le montant des factures ouvertes.
Si les Utilisateurs souhaitent disposer d’une plus haute limite d’utilisation, un contrat spécifique doit être conclu, par exemple, par le biais d’un contrat de dépôt de garantie ou de toute autre forme de contrat ou de fourniture de sûretés qui pourraient être satisfaisantes pour Telio Telecom.
Telio Telecom devra être immédiatement informée de tout changement concernant l’Utilisateur qui pourrait affecter la souscription, notamment les changements de nom, d’adresse (postale et e-mail), etc.
L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage causé à l’équipement fourni par Telio Telecom et informera immédiatement Telio Telecom d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Si l’Utilisateur souhaite remplacer l’équipement pour des raisons autres qu’un défaut mécanique ou technique, l’Utilisateur devra assumer les frais, d’examen de l’équipement retourné et le coût de l’expédition et de la fourniture d’un nouvel équipement conformément à la liste des tarifs publiée sur le site internet www.telio.ch
Si Telio Telecom considère qu’il est nécessaire de remplacer l’équipement, l’Utilisateur devra se charger de retourner l’ancien équipement et de recevoir le nouvel équipement de Telio Telecom, à moins que Telio Telecom ne se charge de ce remplacement.
En cas de résiliation du Contrat, l’équipement devra être retourné immédiatement à Telio Telecom et au plus tard 14 jours dès la résiliation. Si l’équipement n’est pas retourné tel que prévu dans ce Contrat, Telio Telecom est autorisé à exiger une indemnisation complète pour l’équipement, telle que prévue à l’article 15 ci-dessous. Si Telio Telecom a suspendu l’exécution des obligations résultant du Contrat ou de tout autre contrat avec l’Utilisateur, Telio Telecom peut demander une indemnité pour toutes autres pertes ou dommages subis.
L’Utilisateur est responsable de la connexion de l’équipement qui lui a été remis en vue de commencer à pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement le service clients de Telio Telecom en cas de problèmes de mise en route ou d’autres problèmes techniques.
L’Utilisateur sera responsable du contenu de l’information (conversations et données en tout genre) qui est acheminée par Telio Telecom pour le compte de l’Utilisateur par le biais de sa connexion. Telio Telecom n’est pas responsable de l’information transmise ou reçue par l’Utilisateur par le biais de sa connexion. L’Utilisateur est responsable d’utiliser sa connexion de manière légitime et conforme à ses obligations contractuelles.
L’Utilisateur est responsable de sa propre utilisation ainsi que de l’utilisation par un tiers du Service et de l’équipement, si un tel tiers s’est vu conféré un accès au Service par le biais de l’Utilisateur. L’Utilisateur informera immédiatement Telio Telecom si un tiers venait à violer les conditions du Contrat conclu avec Telio Telecom.
Le Service peut être utilisé par l’Utilisateur seulement et ainsi ne peut pas être vendu, loué, transféré ou mis en gage de toute autre manière. L’Utilisateur n’a pas le droit de revendre tout ou partie du Service sans l’accord écrit préalable de Telio Telecom.
L’Utilisateur ne doit pas briser les barrières électroniques, les fermetures ou codes ou, de toute autre manière, avoir accès de manière non autorisée à toutes autres services, informations, données ou systèmes qui ne sont pas destinés à l’Utilisateur en violation des lois pénales applicables ou faire un usage des Services ou de l’équipement constituant une activité abusive, criminelle ou illégale. De plus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, exploiter ou disséminer une information qui ne serait pas destinée à l’Utilisateur ou que l’Utilisateur a obtenue de manière non autorisée.
L’Utilisateur s’engage en tout temps à ce que ni lui-même, ni l’un de ses représentants, ne dissémine un virus en installant un programme reçu sur du matériel informatique (hardware) qui n’est pas protégé par un programme antivirus. Telio Telecom n’est pas responsable pour les pertes de données ou autres conséquences que l’Utilisateur pourrait subir du fait d’une contamination par un virus.
L’Utilisateur est également responsable de s’assurer que toute personne non autorisée ne se voit pas conférer l’accès aux services additionnels facturés en sus de l’abonnement et que personne n’abuse ou n’utilise de manière non autorisée lesdits services additionnels ou tout autre partie du programme utilisé pour le Service ou les services additionnels. Telio Telecom n’est pas responsable de quelque manière que ce soit, notamment des risques de pertes de données ou d’autres dommages indirects, lorsque l’Utilisateur aura donné à d’autres personnes accès (en donnant un nom d’utilisateur ou un mot de passe) à tout compte utilisé en rapport avec les services additionnels ou à tout tiers ayant contribué à une utilisation non-conforme des services.
Par ailleurs, il incombe au seul Utilisateur qu’aucune des données ne soient stockées ou des fichiers ne soient partagés de quelque manière que ce soit, en contravention avec les règles applicables ou les décisions des autorités compétentes. Si cette conservation ou ce partage de fichiers tel que décrit dans les présentes conditions générales est découvert, Telio Telecom est autorisé à bloquer ou fermer l’accès et habilité à fournir aux autorités compétentes l’information relevante et l’accès aux données stockées.
Toute violation de la présente disposition concernant l’utilisation par l’Utilisateur du Service ou des services additionnels sera réputée être une violation du Contrat et conférera à Telio Telecom la possibilité de résilier le présent Contrat, conformément à l’article 14 ci-dessous et, le cas échéant, à demander des dommages et intérêts.
L’équipement fourni par Telio Telecom reste la propriété de Telio Telecom. L’équipement ne peut pas être vendu, loué, transféré ou mis en gage de toute autre manière. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’équipement en conformité avec les manuels d’instruction. L’Utilisateur n’est pas autorisé à interférer avec, ou de tout autre manière modifier physiquement ou matériellement la structure ou le software de l’équipement.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une connexion haut débit publique ou privée en état de marche qui permettra l’usage de l’équipement en conformité avec les protocoles Internet standards.
L’Utilisateur est responsable pour tout équipement additionnel dont il a besoin pour son propre réseau local afin de lui permettre d’utiliser le Service. L’Utilisateur est responsable de connecter et d’installer l’équipement.
En concluant le présent Contrat et en demandant le transfert d’un numéro de téléphone existant, l’Utilisateur autorise Telio Telecom à demander à ce que ce numéro soit transféré depuis le fournisseur de l’Utilisateur, à collecter l’information nécessaire de la part dudit fournisseur et à annuler tout service qui empêcherait le transfert du numéro (portabilité du numéro).
Pour les services VoIP, le portage du numéro sera demandé seulement lorsque Telio Telecom aura été informé que l’Utilisateur a installé l’équipement qui lui a été fourni. Il incombe à l’Utilisateur d’annuler tout autres numéros et/ou services devant être supprimés avant de requérir le portage de son numéro. L’Utilisateur est également responsable de fournir une information exacte pour permettre un transfert correct de son numéro.
Le numéro sera transféré entre prend environ 15 jours ouvrables après que Telio Telecom aura soumis une demande de portage de numéro.
Telio Telecom n’est pas responsable des erreurs ou problèmes qui pourraient survenir du fait de l’Utilisateur ou d’autres fournisseurs de services qui auraient fourni une information inadéquate ou inexacte, ou qui seraient la conséquence de faits échappant à tout contrôle de Telio Telecom.
L’Utilisateur ne doit pas résilier l’abonnement/souscription qu’il a avec son fournisseur de services actuel s’il veut conserver (portage) son numéro de téléphone existant. Conformément à la législation applicable, le fournisseur de services existant effectuera cela lorsqu’il aura reçu de Telio Telecom une demande de portage.
Si l’Utilisateur choisit des nouveaux numéros de téléphone de Telio Telecom, l’Utilisateur est responsable de la résiliation de son abonnement/souscription avec son fournisseur de services actuel.
L’Utilisateur n’a pas droit à une quelconque indemnité, à l’exception du prix du portage, si son numéro, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être porté ou si son transfert est retardé.
Telio Telecom fournira le Service commandé par l’Utilisateur en conformité avec les conditions générales prévues aux termes du présent Contrat.
Telio Telecom se réserve le droit de terminer ou d’interrompre la fourniture du Service si les circonstances l’exigent.
Telio Telecom fournit un service clients par e-mail ou par téléphone. Les frais d’utilisation de ce service sont inclus dans le prix de l’abonnement/souscription. L’adresse e-mail est disponible sur le site internet www.telio.ch.
Le service clients peut être contacté sous customerservice@telio.ch.
Telio Telecom n’est pas responsable pour toute perte de gains ou autres dommages causées par l’Utilisateur ou son représentant qui aura recours au service clients.
En cas de défaut résultant d’une utilisation incorrecte ou négligente du Service par l’Utilisateur ou par une personne dont il est responsable, ou en cas de cas fortuit, l’Utilisateur sera responsable du paiement des coûts de détection et réparation du défaut.
Seul Telio Telecom, ou un technicien désigné par Telio Telecom, pourra procéder aux réparations sur l’équipement.
Lorsque les services VoIP sont utilisés à partir d’un autre emplacement que celui qui a été enregistré avec Telio Telecom par l’Utilisateur, Telio Telecom ne peut pas garantir en l’état que les services d’urgence recevront une information correcte quant à la localisation géographique de la personne qui appelle.
EN CONCLUANT LE PRESENT CONTRAT, L’UTILISATEUR CONFIRME EXPRESSEMENT QU’IL A ETE INFORME DE CETTE RESTRICTION ET QU’IL DEPLOIERA SES MEILLEURS EFFORTS, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, POUR UTILISER UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU D’AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION POUR DES APPELS D’URGENCE QUI SERAIENT EFFECTUES D’UN LIEU AUTRE QUE CELUI QUI A ETE ENREGISTRE AVEC TELIO TELECOM.
Toutefois, Telio Telecom enregistre toujours l’adresse de résidence de l’Utilisateur et s’assure que l’adresse enregistrée, de même qu’une mention indiquant que l’«appel VoIP peut potentiellement être placé depuis un lieu différent», sont acheminées aux services d’urgence lorsqu’ils seront contactés.
En cas de défauts ou de problèmes avec le Service, l’Utilisateur doit informer Telio Telecom dans un délai raisonnable après que l’Utilisateur ait découvert ou aurait dû découvrir le défaut ou le problème.
La contestation d’une facture doit normalement être faite avant l’exigibilité de son paiement. Tant que Telio Telecom traite une contestation, la facture n’a pas à être payée. Toutefois, Telio Telecom est en droit de demander malgré tout un paiement provisoire de la facture, lequel sera établi en fonction de la moyenne d’utilisation du Service par l’Utilisateur par le passé ou basé sur une utilisation moyenne du Service par des utilisateurs similaires, dans la mesure où il n’y a aucune donnée historique concernant l’Utilisateur en question.
Telio Telecom n’est pas responsable pour les interruptions causées par des facteurs échappant à son contrôle tels que, par exemple, la connexion haut débit, l’équipement appartenant à l’Utilisateur, l’interruption de réseaux de communication électronique détenus par des fournisseurs locaux de tels services ou la force majeure, telle que, par exemple, des grèves, des règlements ou décrets gouvernementaux, la guerre, l’incendie, les interruptions de courant ou tout autre événement de force majeure.
Lorsque l’utilisation défectueuse ou négligente est causée par l’Utilisateur ou toute autre personne dont l’Utilisateur est responsable, ou lorsque le défaut tire sa source de circonstances extérieures, les frais de détection du défaut et de réparation seront à la charge de l’Utilisateur.
Telio Telecom mettra en oeuvre des mesures d’identification et de réparation du défaut aussitôt que possible après en avoir été informé.
Si le défaut est du à une utilisation incorrecte ou négligente du Service par l’Utilisateur, ou est imputable d’une autre manière à l’Utilisateur, ou est causée par des forces extérieures échappant au contrôle de Telio Telecom, l’Utilisateur prendra en charge les coûts d’identification et de réparation du défaut.
Si le Service, ou des fonctions individuelles du Service, ne peuvent pas être utilisées en raison de défauts du Service, l’Utilisateur pourra demander une réduction du prix conformément au CO. Une réduction du prix ne sera pas accordée pour des interruptions du Service causées par des défauts de l’équipement qui n’appartient pas à Telio Telecom. De même, aucune réduction de prix ne sera accordée si le défaut est imputable ou inhérente au réseau local ou à la connexion broadband de l’Utilisateur. Enfin, aucune réduction de prix n’est accordée aux Utilisateurs qui ont eux-mêmes endommagé l’équipement de Telio Telecom ou si le défaut ou le dommage est imputable à l’Utilisateur.
Telio Telecom ne pourra être tenu responsable que pour un dommage causé à l’Utilisateur qui serait en relation directe avec l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat, dans la mesure où ledit dommage a été causé par Telio Telecom, ou par ses auxiliaires agissant selon ses instructions, et seulement en cas de dol ou de faute grave. Telio Telecom ne sera pas considérée comme responsable pour des services non interrompus et sans trouble.
Telio Telecom n’assumera pas de responsabilité à l’égard de l’Utilisateur pour tout dommage indirect, pertes financières, pertes de tiers ou gains manqués, pour quelque cause que ce soit, indépendamment du fait que cette perte ou ce dommage étaient prévisibles ou pas, ou avaient été prévus par les parties.
La responsabilité maximum de Telio Telecom en relation avec l’exécution ou l’exécution prévue du Contrat (par exemple, en cas de défauts ou de problèmes avec le Service) sera limitée au montant fixe du forfait pour le mois pertinent. Cette disposition s’applique pour autant qu’il n’existe pas de dispositions applicables contraires de droit impératif.
Telio Telecom ne sera en aucun cas responsable si le défaut ou le problème est imputable à des éléments qui échappent au contrôle de Telio Telecom (par exemple, la force majeure) et que Telio Telecom n’aurait pas pu prévoir ou raisonnablement prendre en considération lorsque le Contrat a été signé.
L’Utilisateur est responsable de protéger le Service et l’équipement contre tout usage non conforme ou contre tout dommage causé par un tiers non autorisé. Telio Telecom n’est pas responsable pour les pertes ou dommages qui peuvent être directement ou indirectement imputables à un usage non autorisé du Service par l’Utilisateur, ou par un tiers non autorisé qui interfère avec l’équipement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Telio Telecom pour toute perte ou dommage infligés au Service et causés par des dérangements du réseau local de l’Utilisateur.
Telio Telecom est autorisé à mettre en œuvre des mesures qui pourraient causer des interruptions, dérangements ou changements dans la nature du Service, si ces mesures sont considérées comme nécessaires pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou opérationnelles. Telio Telecom n’est pas responsable pour les coûts ou pertes subis par l’Utilisateur résultant desdites mesures. Telio Telecom s’efforcera au mieux d’avertir les Utilisateurs par avance de ces mesures et de déployer ses meilleurs efforts pour minimiser les inconvénients causés par ces mesures.
En conformité avec la Loi fédérale sur les télécommunications et ses ordonnances et règlements d’application, des limites d’utilisation peuvent être introduites sans annonce préalable mais l’Utilisateur en sera avisé immédiatement après.
Telio Telecom utilise la connexion haut débit de l’Utilisateur pour fournir ses services VoIP. Si la connexion broadband de l’Utilisateur est interrompue ou souffre d’interférences, ceci causera automatiquement une interruption ou une interférence avec les services VoIP fournis par Telio Telecom. Telio Telecom n’est en aucun cas responsable pour les problèmes de connexion broadband de l’Utilisateur.
En cas d’urgence, y compris en cas de force majeure, menaces sérieuses pour la santé, la sécurité et/ou l’environnement, en cas de désastres naturels, guerre ou situations analogues, grèves générales et risque sérieux de sabotage du réseau et des Services, Telio Telecom est autorisé à interrompre ou à limiter le Service, de même qu’à interrompre l’accès au Service à tout nouvel Utilisateur.
Telio Telecom ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage direct ou indirect subi par l’Utilisateur qui résulterait des mesures précitées. Dans la mesure où l’exécution des obligations matérielles du présent Contrat est empêchée pendant plus de trois mois en raison des circonstances susvisées, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Aucune des parties n’est responsable de l’exécution de ses obligations lorsque celle-ci est empêchée par des circonstances ou éléments normalement considérés comme un cas de force majeure.
L’Utilisateur sera réputé être en demeure si une facture demeure impayée 35 jours après avoir reçu un rappel de facture pour autant que l’Utilisateur n’aie pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture conformément à l’article 8.1 ci-dessus.
En cas de demeure de l’Utilisateur, un intérêt moratoire de 5% par an sera perçu conformément aux dispositions du CO. En cas de demeure de l’Utilisateur, Telio Telecom sera également autorisée à facturer des frais de rappel. Telio Telecom peut aussi demander que toute dépense encourue en relation avec le recouvrement de la créance soit assumée par l’Utilisateur défaillant.
En cas de non paiement ou de paiement différé, Telio Telecom est autorisé à : (i) suspendre/bloquer le Service sans préavis jusqu’à ce que Telio Telecom reçoive le paiement intégral des sommes dues (ceci empêchera notamment l’Utilisateur d’appeler à l’extérieur) ; (ii) résilier le Contrat et demander le retour de l’équipement conformément à l’article 14 ci-dessous.
Si le Service a été résilié ou suspendu pour défaut de paiement, Telio Telecom est autorisé à refuser de conclure un nouveau contrat avec l’Utilisateur ou un autre membre de son foyer.
En cas de violation matérielle des devoirs de l’Utilisateur, le Service pourra être suspendu/bloqué sans préavis et avec effet immédiat.
Telio Telecom peut aussi suspendre/bloquer le Service si l’Utilisateur est en violation d’autres contrats conclus avec Telio Telecom, ou si d’autres services fournis par Telio Telecom n’ont pas été payés alors que leur paiement était exigible.
Le Service peut également être suspendu dans certaines circonstances particulières à la demande spécifique de l’Utilisateur. Telio Telecom aura le droit de refuser une telle demande de suspension. Si la demande de suspension est acceptée par Telio Telecom, elle pourra être soumise au paiement de frais par l’Utilisateur.
Si le Service est suspendu/bloqué, l’Utilisateur s’engage à indemniser Telio Telecom pour tout dommage subi résultant de la violation de ses obligations contractuelles par l’Utilisateur. A la demande de Telio Telecom, l’Utilisateur s’engage à retourner tout l’équipement reçu. Par ailleurs, l’Utilisateur paiera toutes les factures, indépendamment du fait qu’elles soient exigibles ou non, ainsi que tous les frais et coûts relatifs au retour ou à la prise en charge de l’équipement, de même que tous intérêts et frais de recouvrement.
Dans la mesure où le Service aura été suspendu, Telio Telecom est autorisé à refuser à d’anciens Utilisateurs de renouveler l’accès au Service.
Si le Service a été suspendu en raison d’une violation du contrat par l’Utilisateur, Telio Telecom peut facturer des frais de reconnexion du Service en conformité avec la liste de prix en vigueur.
L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat en adressant un avis écrit à Telio Telecom. Le Contrat sera résilié avec effet à la fin du mois suivant le mois durant lequel Telio Telecom a reçu l’avis de résiliation.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée minimum, Telio Telecom sera autorisée à facturer des frais supplémentaires pour la désactivation. Ces frais sont disponibles sur la liste des tarifs en vigueur sur le site internet de Telio Telecom www.telio.ch. Une souscription qui aura été résiliée ne pourra pas être réactivée moins de 30 jours après la date de résiliation.
Aucun remboursement des frais de mise en service ou des coûts fixes ne sera dû par Telio Telecom.
Telio Telecom peut résilier en tout temps le présent Contrat en tout ou partie et/ou tout autre contrat relatif à des services supplémentaires avec un préavis de trois mois.
Telio Telecom est autorisé à résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours si l’Utilisateur a violé ses obligations résultant du Contrat (par exemple, en cas de demeure) ou d’autres contrats conclus avec Telio Telecom, ou si d’autres services fournis par Telio Telecom n’ont pas été payés lorsque leur paiement était exigible.
Telio Telecom se réserve le droit d’interrompre le Service et de résilier le Contrat en tout temps pour justes motifs, notamment en cas de violation des présentes conditions générales (par exemple, en cas d’usage non conforme ou illicite du Service ou en cas d’abus) ou de toutes autres dispositions contractuelles par l’Utilisateur ou dans le cas où l’Utilisateur met en péril l’équipement fourni par Telio Telecom.
Telio Telecom est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat ou à suspendre temporairement le Service si l’Utilisateur viole les dispositions légales ou réglementaires applicables aux services téléphoniques ou de télécommunication ou abuse du Service, en particulier lorsqu’il fait usage du Service pour harcèlement. Les mêmes principes sont également applicables si l’équipement de l’Utilisateur cause des dérangements aux installations techniques de Telio Telecom.
En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur sera responsable de retourner tout l’équipement reçu de Telio Telecom. L’équipement retourné devra être dans le même état que lorsqu’il aura été fourni. Si l’équipement n’a pas été retourné et reçu dans les 14 jours à compter de la résiliation du Contrat, Telio Telecom facturera à l’Utilisateur le montant du prix de vente de l’équipement en vigueur au moment de la conclusion du Contrat en conformité avec la liste des prix publiée.
En cas de résiliation consécutive à une violation du Contrat par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à indemniser Telio Telecom pour toutes pertes subies résultant de ladite violation du Contrat. De plus, l’Utilisateur s’engage à payer toutes les factures, indépendamment du fait qu’elles soient exigibles ou pas, et toutes dépenses liées à la collecte/retour de l’équipement, de même que les intérêts et les frais de recouvrement.
Les frais d’installation ou les frais fixes ne seront en aucun cas remboursés si le Service est résilié ou interrompu.
Telio Telecom se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les avis de modification desdites conditions générales seront adressés avec les factures, publiés sur le site internet de Telio Telecom www.telio.ch et/ou envoyés par e-mail. Seules les modifications matérielles des présentes conditions générales qui sont défavorables à l’Utilisateur seront notifiées à celui-ci avec un mois de préavis. Lesdites modifications seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur à moins que celui-ci ne s’y oppose par écrit ou résilie le Contrat dans le mois à compter de la réception de la notification des modifications à l’Utilisateur.
Le Contrat et les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé.
L’Utilisateur et Telio Telecom s’efforceront de trouver une solution amiable à tout différent. Sous réserve des fors impératifs, les parties conviennent que tout différent, controverse ou demande faite en rapport avec le présent Contrat sera de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de Telio Telecom, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01.06.2012.